Une facture électronique est un document dématérialisé émis, transmis et reçu sous un format structuré permettant un traitement automatisé. Contrairement à un simple PDF, elle suit des normes précises et peut être intégrée aux systèmes comptables.

Une facture dématérialisée peut être un simple PDF envoyé par e-mail, tandis qu’une facture électronique respecte un format structuré permettant un traitement automatisé et répond aux obligations légales.

La réforme vise à lutter contre la fraude à la TVA, simplifier la gestion comptable des entreprises et automatiser les contrôles fiscaux.

Toutes les entreprises assujetties à la TVA en France, sauf les micro-entreprises et certains cas particuliers (exonérations spécifiques).

La mise en place est progressive : grandes entreprises et ETI en septembre 2026, PME/TPE en septembre 2027.

Les formats conformes incluent Factur-X, UBL 2.1 et CII. Un simple PDF n’est pas suffisant.

Les factures doivent être transmises via une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP).

Ce sont des prestataires privés certifiés par l’État pour gérer l’émission et la réception des factures électroniques. Serensia est immatriculée PDP auprès de la DGFiP

Une PDP est certifiée et peut transmettre les factures, tandis qu’un OD facilite l’émission des factures mais ne peut pas transmettre directement à l’administration.

L’e-reporting est l’obligation pour certaines entreprises de transmettre à l’administration fiscale des données de transactions non couvertes par la facturation électronique (B2C, international).

Les entreprises qui effectuent des transactions avec des particuliers (B2C) ou des partenaires étrangers.

Elle doit contenir les mentions légales obligatoires, être transmise via une plateforme certifiée et respecter un format structuré.

10 ans minimum, conformément aux obligations fiscales françaises.

En utilisant une solution d’archivage à valeur probante garantissant l’intégrité et l’accessibilité des documents.